Comprendre le droit moral et droit patrimonial

En France, c’est au XVIII ème siècle qu’apparaissent les premières lois sur le droit d’auteur, suite à la révolution. La première en 1791 concerne le droit pour l’auteur d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs oeuvres en public durant leur vivant. La seconde en 1793 leur donne ensuite le droit exclusif de vendre, faire vendre et distribuer leurs ouvrages pendant leur vivant.

Ces deux lois ont ainsi régi pendant 150 ans les prémices des droits de représentation et de reproduction d’aujourd’hui.

Ensuite, c’est véritablement la loi du 11 mars 1957 qui reconnait le droit moral et le droit patrimonial aux auteurs.

En 1985, la loi accorde les droits voisins aux artistes, interprètes et producteurs.

Ces deux lois sont enfin abrogées en 1992 et incorporées dans le code de la propriété intellectuelle.

Au niveau international, c’est la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en 1886 qui a marqué un tournant. Elle permet d’harmoniser la protection des auteurs dans les pays signataires. Ainsi, un auteur est protégé dans un état de manière identique à son pays d’origine.

La convention a été révisée de nombreuses fois. En 1948, elle intègre notamment la protection de l’auteur jusqu’à 50 ans après sa mort.

Certains pays ont mis longtemps à l’intégrer. C’est notamment le cas des Etats-Unis qui l’on fait en 1989 seulement.

On va fluncher… ou pas !

Pour illustrer ce droit moral, prenons donc un exemple connu : « On va fluncher ».

L’oeuvre originale écrite par Didier BARBELIVIEN, composée par Gilbert MONTAGNE et éditée par Universal Music Publishing a été utilisée par l’enseigne Flunch. Ainsi, son célèbre slogan « on va fluncher » a permis à la marque de réaliser ses campagnes de communication et d’accroître sa notoriété.

Pourtant, les auteurs avaient cédé à l’éditeur le droit d’exploitation de l’oeuvre sur d’autres supports comme la publicité, incluant la modification des paroles.

Cette cession des droits patrimoniaux (voir ci-après) s’est donc faite à travers le contrat de cession et d’édition.

Décision de justice

Les deux auteurs ont ainsi portés plaintes contre la société de publicité et les diffuseurs faisant valoir leur droit moral lorsque l’enseigne a utilisé « on va fluncher » dans le cadre de ses campagnes TV.

La Cour de cassation a porté 3 arrêtés et c’est le dernier qui donna raison aux auteurs. Ainsi, le motif retenu est la « substantielle modification » de l’oeuvre, évoquant l’aspect « inaliénable » d’une oeuvre en droit français :

– Attendu que l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ;

– Attendu qu’après avoir exactement retenu que dès lors qu’elle emportait un tel abandon la clause de cession litigieuse était inopposable à Didier BARBELIVIEN et Gilbert MONTAGNE, la cour d’appel, constatant que l’adaptation contestée, qui constituait une parodie des paroles de la chanson « on va s’aimer » sur la musique originale de l’œuvre, dénaturait substantiellement celle-ci, en a déduit, à bon droit, que, en l’absence d’autorisation préalable et spéciale de Didier BARBELIVIEN et Gilbert MONTAGNE, une telle adaptation à des fins publicitaires, portant atteinte à leur droit moral d’auteur, était illicite ; qu’elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision.

Durée des droits patrimoniaux

Contrairement au droit moral, ils ont une durée de fin fixés à 70 ans après la mort de l’auteur, ou du dernier auteur en cas de pluralité d’auteur. La décompte démarre au 1er janvier de l’année civile qui suit la mort de l’auteur.

Après ce délai, l’oeuvre tombe dans le domaine public. Ainsi, leur exploitation ne requiert plus aucune autorisation sous réserve du droit moral.

On pourrait donc parler ici d’oeuvres ‘libres de droits patrimoniaux ».

WE COMPOZE est un éditeur membre de la SACEM ce qui induit deux choses pour les auteurs-compositeurs :

• Apport des droits patrimoniaux

Nous avons ainsi vu que la représentation et la reproduction d’une oeuvre nécessitaient l’autorisation préalable des auteurs-compositeurs. En adhérent à la SACEM, ces autorisations sont simplifiées. En effet l’auteur-compositeur apporte à la SACEM ses droits patrimoniaux. C’est donc la SACEM qui autorise la diffusion d’une oeuvre auprès d’un diffuseur, indépendamment du droit moral qui pourra toujours être exercé, et qui fixe le prix du montant collecté/reversé. Elle dispose en effet du monopole en France pour la collecte des droits. Par conséquent, elle dispose ainsi d’une force de négociation forte auprès de tous les diffuseurs avec ses 160 000 adhérents.

• Cession des droits patrimoniaux

Les auteurs-compositeurs de la plateforme WE COMPOZE cèdent leurs droits d’exploitation, de reproduction et d’adaptation à l’éditeur (WE COMPOZE) en signant un contrat de cession et d’édition pour les oeuvres sélectionnées. Ainsi, ils confèrent à WE COMPOZE le droit d’exploiter leurs oeuvres, les reproduire et de les diffuser en France et à l’étranger. Tout ceci pour une durée, un territoire, une destination etc. précisés dans le contrat. En aucun cas l’auteur-compositeur ne cède son droit moral qui reste perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

A RETENIR :

Exemple : Dans le cadre de la synchronisation en TV d’une musique d’un auteur-compositeur édité par WE COMPOZE

C’est donc WE COMPOZE qui donnera l’autorisation à l’annonceur d’utiliser l’oeuvre et fixera le prix en sa qualité d’éditeur (et de producteur via le contrat de cession de bande master).

Ce sera ainsi la SACEM qui donnera son autorisation à la chaîne de TV pour diffuser l’oeuvre et qui fixera la rémunération à la seconde de l’oeuvre sur cette chaîne.

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