CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Version du 5 février 2019
La Plateforme WE COMPOZE, plateforme participative de création sonore sur mesure, propose :
- Aux annonceurs, (les « Clients ») une offre de musiques originales pour la création d’une identité sonore et/ou l’illustration sonore de leurs produits ainsi qu’un catalogue d’œuvres musicales disponibles pour de la synchronisation au sein d’œuvres audiovisuelles.
- Aux auteurs-compositeurs (les « Auteurs »), un accès direct au marché de la création sonore (identité sonore/synchronisation) et la possibilité de contracter avec un éditeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme WE COMPOZE et de l’accès aux Services qu’elle propose ainsi que les droits et obligations de WE COMPOZE d’une part, et de tout Utilisateur de la Plateforme d’autre part.
Les commandes et ventes de Services sont régies par les Conditions Générales de Vente accessible sur demande.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.
Appel à Projet Client : désigne toute demande d’Œuvre publiée sur la Plateforme à la suite d’un Brief posté par un Client, auquel peut répondre tout Auteur pendant un délai déterminé.
Appel à Projet Catalogue WE COMPOZE : désigne toute demande d’Œuvre publiée sur la Plateforme par WE COMPOZE, auquel peut répondre tout Auteur pendant un délai déterminé.
Auteur : désigne toute personne physique, auteur-parolier et/ou auteur-compositeur, inscrite sur la Plateforme.
Brief : désigne le descriptif guidé écrit, posté par le Client sur la Plateforme, par lequel ce dernier exprime son besoin, et donnant lieu à publication d’un Appel à Projet Client.
Catalogue ou Catalogue WE COMPOZE : désigne le catalogue, dont WE COMPOZE assure l’exploitation en France et dans le monde en tant qu’éditeur musical, constitué des Œuvres, sélectionnées dans le cadre d’Appels à Projet Catalogue WE COMPOZE ou retenues par WE COMPOZE à la suite de leur non-sélection par un Client dans le cadre d’un Appel à Projet Client.
Client : désigne tout personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, tels les annonceurs.
Compte Auteur : désigne le compte créé par l’Auteur lors de son inscription sur la Plateforme, préalablement à l’accès aux Services. Ce Compte donne accès à l’Auteur à son Espace Personnel.
Compte Client : désigne le compte créé par le Client préalablement à toute commande de Services sur la Plateforme. Ce Compte donne accès au Client à son Espace Personnel.
Compte Utilisateur : désigne indifféremment les Compte Auteur et Compte Client.
Contrat : désigne les présentes CGU, acceptées par l’Utilisateur, régissant les relations contractuelles entre WE COMPOZE et l’Utilisateur s’agissant de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
Contrat de Cession de Bandes Master : désigne le contrat de cession de bandes master signé par le ou les Auteur(s) ayant produit l’enregistrement de l’Œuvre et WE COMPOZE dans le cadre des Services et conformément aux présentes CGU.
Contrat de Cession du Droit d’Adaptation audiovisuelle : désigne le contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle signé par le ou les Auteur(s) et WE COMPOZE dans le cadre des Services et conformément aux présentes CGU.
Contrat de Cession et d’Édition d’œuvre musicale : désigne le contrat d’édition et de cession et d’édition conclu par le ou les Auteur(s) et WE COMPOZE dans le cadre des Services et conformément aux présentes CGU.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, la personne concernée.
Espace Personnel : désigne l’espace personnel à chaque Utilisateur accessible via son Compte Utilisateur (Compte Auteur ou Compte Client).
Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique ou le nom d’Utilisateur spécifique par lequel l’Utilisateur s’identifiera pour se connecter à la Plateforme et aux Services. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.
Mot de passe : terme secret propre à l’Utilisateur accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter aux Services. WE COMPOZE requiert que le Mot de passe soit constitué d’au minimum douze caractères d’au moins quatre types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Œuvre : désigne toute composition musicale originale, avec ou sans paroles, postée sur la Plateforme par un Auteur.
Plateforme ou Plateforme WE COMPOZE : désigne l’application web de création sonore participative accessible à l’adresse www.wecompoze.com, éditée et exploitée par WE COMPOZE.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par WE COMPOZE sur la Plateforme respectivement à l’Auteur ou au Client, et définis à l’article 3 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, indifféremment Auteur ou Client, utilisant la Plateforme WE COMPOZE et/ou les Services.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
2.1. Acceptation des CGU
Les présentes CGU constituent un Contrat à durée indéterminée entre WE COMPOZE et l’Utilisateur.
L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Cette acceptation s’effectue sous la forme d’un « double clic » de l’Utilisateur de la Plateforme, le premier en cochant la case d’acceptation des CGU lors de la création de son Compte Utilisateur, le second en validant le mail de confirmation d’inscription auquel les CGU sont jointes, et ce conformément à l’article 4 des présentes CGU.
Les présentes CGU sont également mises à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation ».
2.2. Modification des CGU
WE COMPOZE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme WE COMPOZE et/ou de son exploitation ou aux évolutions législatives ou réglementaires.
L’Utilisateur sera informé de l’adoption de chaque nouvelle version des CGU par une mention expresse (notification sur son Espace Personnel pour l’Auteur, par courrier électronique pour le Client) lors de sa première connexion à la suite de l’adoption des CGU modifiées, l’invitant à prendre connaissance des nouvelles CGU. Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il devra cesser d’utiliser la Plateforme et ses Services.
Toute modification des CGU entrera en vigueur à compter de son acceptation expresse par l’Utilisateur en cochant la case d’acceptation des CGU modifiées.
ARTICLE 3 : SERVICES
La Plateforme WE COMPOZE propose un certain nombre de Services à l’Utilisateur.
L’Auteur et le Client accèdent à des Services distincts en fonction de leur statut.
3.1. Services proposés à l’Utilisateur-Auteur
Les Services proposés à l’Auteur sont gratuits mais l’inscription préalable de l’Auteur sur la Plateforme est requise afin de pouvoir y accéder.
En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur la Plateforme à l’Auteur, l’Auteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription, et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services, et/ou de procéder à la résiliation de son inscription aux Services modifiés.
Les Services proposés à l’Auteur sur la Plateforme sont :
- Possibilité de publier des œuvres sur la Plateforme
- Possibilité de postuler aux Appels à Projet Client
- Possibilité d’entrer au catalogue WE COMPOZE, notamment en postulant aux Appels à Projet WE COMPOZE
- Services d’édition musicale
3.2. Services proposés à l’Utilisateur-Client
Les Services proposés au Client sont payants ; toute commande de Services nécessite la création préalable d’un Compte Client.
Ces Services sont les suivants :
- Réalisation sur mesure de l’identité sonore d’une marque via un Appel à Projet Client
- Réalisation sur mesure d’illustrations sonores (publicités, films, documentaires, jeux vidéos, …) via un Appel à Projet Client
- Accès à une librairie musicale via le Catalogue WE COMPOZE
- Réalisation sur mesure d’un branding sonore, incluant une identité sonore et la déclinaison en musique d’illustration
- Accompagnement par un chef de projet dédié
- Option de confidentialité
- Prestations de conseils marketing
Les modalités de commande, vente et fourniture de ces Services au Client sont régies par les Conditions Générales de Vente, accessible sur demande.
ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES – CRÉATION COMPTE UTILISATEUR (CLIENT/AUTEUR)
Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure dédiée, utilisant les ressources de sous-traitants hébergeurs, sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible aux Services.
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées par WE COMPOZE sont stockées sur des serveurs situés sur le territoire français.
4.1. Exigences techniques
Une connexion internet suffisante pour le chargement des titres sur la Plateforme. Un ordinateur, une tablette ou un mobile.
Les fichiers audios devront être aux formats WAV, en 16 ou 24 bits, 44 100 hertz minimum.
Les titres devront être mixés et masterisés.
4.2. Compte Auteur
L’accès aux Services est subordonné à la création par l’Auteur d’un Compte Auteur en cliquant sur l’onglet « Je suis compositeur » sur la page d’accueil de la Plateforme ou via l’onglet « Inscription » du menu.
Chaque Auteur s’engage à créer et utiliser un seul Compte, sauf autorisation spécifique et écrite de WE COMPOZE.
La création d’un Compte Auteur doit se faire préalablement à la première utilisation des Services.
L’inscription via le formulaire figurant sur la Plateforme implique que l’Auteur communique les champs requis : nom, prénom, nom artistique le cas échéant, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse électronique, Mot de passe. WE COMPOZE requiert le choix d’un Mot de passe de minimum douze caractères et comprenant quatre types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Lors de l’inscription, les réponses aux champs munis d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires au bon traitement de la demande de l’Auteur. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre ce traitement.
Une fois ces champs remplis, l’Auteur doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Je m’inscris » et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton « J’ai pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation ».
L’Auteur devra également prendre connaissance des contrats-types « Contrat de Cession de Bande Master », et « Contrat Cession et d’Édition d’œuvre musicale » et « Contrat de Cession du Droit D’Adaptation audiovisuelle » et confirmer cette prise de connaissance en cliquant sur le bouton « j’ai pris connaissance du contrat-type de cession du droit d’adaptation audiovisuelle ».
L’Auteur recevra ensuite un courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseignée auquel seront jointes les présentes CGU et activera définitivement son Compte en validant le mail de confirmation.
Une fois inscrit, l’Auteur devra renseigner les informations suivantes s’il veut pouvoir postuler sur un Appel à Projet Client ou WE COMPOZE :
– Numéro de sécurité sociale (nécessaire pour le versement)
– Numéro Sacem COAD (nécessaire pour les contrats)
– Numéro URSSAF
– Numéro de TVA (si assujetti)
– Nationalité + pièce d’identité (signature électronique)
– Nom de la banque
– Iban
– Bic
– Titulaire du compte
– Adresse de la banque
– Pseudo Sacem
Si l’Auteur n’est pas membre de la SACEM au jour de son inscription à la Plateforme WE COMPOZE, il s’engage à y adhérer en tout état de cause préalablement à la signature du Contrat de Cession et d’Édition d’œuvre musicale, du Contrat de Cession du Droit d’Adaptation audiovisuelle dans les hypothèses et selon les modalités prévues aux articles 6.2 et 7.1 des présentes CGU.
4.3. Compte Client
Toute commande de Services, est subordonnée à la création par le Client d’un Compte Client en cliquant sur l’onglet « J’ai un besoin sonore » sur la page d’accueil de la Plateforme ou via l’onglet « Inscription » du menu.
Chaque Client s’engage à créer et utiliser un seul Compte, sauf autorisation spécifique et écrite de WE COMPOZE.
L’inscription via le formulaire figurant sur la Plateforme implique que le Client communique les champs requis : ses nom et prénom ou dénomination sociale numéro de téléphone, à titre d’Identifiant, une adresse de courrier électronique valide et lui appartenant, ainsi qu’un Mot de passe. WE COMPOZE requiert le choix d’un Mot de passe de minimum douze caractères et comprenant quatre types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Lors de l’inscription, les réponses aux champs munis d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires au bon traitement de la demande du Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre ce traitement.
Une fois ces champs remplis, le Client doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Je m’inscris » et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton « J’ai pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client recevra ensuite un courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseignée auquel seront jointes les présentes CGU.
Ensuite, le Client activera définitivement son Compte en validant le mail de confirmation.
Une fois le Service et les options choisis, le Client devra renseigner toutes les coordonnées de facturation nécessaire au paiement afin de lancer son Appel à Projet Client : Société, Adresse, Complément d’adresse, Code Postal, Ville, Pays, TVA Intracommunautaire.
4.4. Dans tous les cas, l’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant atteint l’âge de 18 (dix-huit) ans.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d’un tiers. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la communication d’informations fausses ou mensongères.
L’Utilisateur, inscrit sur la Plateforme, bénéficie d’un accès permanent et sécurisé à son Compte et à son Espace personnel depuis la Plateforme.
Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses Identifiant et Mot de passe ainsi que des conséquences de l’utilisation de son Compte.
En cas de perte ou vol de son Mot de passe, l’Utilisateur en informera sans délai WE COMPOZE par envoi d’un message via le formulaire de contact de la Plateforme. WE COMPOZE lui adressera par retour, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, la procédure de récupération d’un nouveau Mot de passe.
L’Utilisateur reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui. Dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’un accès par un tiers à son Compte, il s’engage à en avertir immédiatement WE COMPOZE par envoi d’un message via le formulaire de contact de la Plateforme.
Tout changement dans les informations fournies par l’Utilisateur doit donner lieu à une mise à jour en ligne qui prendra effet instantanément.
ARTICLE 5 : MISE EN LIGNE DES ŒUVRES SUR LA PLATEFORME
L’Auteur, inscrit sur la Plateforme selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGU, a la possibilité de poster sur la Plateforme ses Œuvres, sans limitation de nombre, selon les modalités suivantes :
- Œuvre complète/version 30 secondes/version 1 minute
- S’il s’agit d’une Œuvre avec voix : Œuvre complète/version 30 secondes/version 1 minute en version instrumentale
- Facultatif mais recommandé : fichiers stems (instruments, basses, batterie, mélodies)
L’Auteur identifiera l’Œuvre dans son Espace Personnel et en précisera les caractéristiques : voix, langues, BPM, tempo, énergie, genre, ambiance, instrument principal, tags …
L’Auteur aura ensuite le choix entre les deux options suivantes :
– Placer son Œuvre sur un Appel à Projet Client
– Placer son Œuvre sur un Appel à Projet Catalogue WE COMPOZE
L’Auteur pourra poster une Œuvre dans son Espace Personnel même si toutes les données ci-dessus ne sont pas renseignées ; ces dernières pourront être complétées ultérieurement. Toutefois, l’Auteur ne pourra pas poster une Œuvre sur un Appel à Projet si toutes les données requises ne sont pas préalablement renseignées.
L’Auteur s’engage à ne poster que des Œuvres originales, n’ayant jamais fait l’objet d’une cession de droits ou d’un droit de préférence au bénéfice d’un éditeur musical ni fait l’objet d’une exploitation commerciale notamment au moyen d’une synchronisation au sein d’une œuvre audiovisuelle. L’Œuvre peut néanmoins déjà avoir fait l’objet d’un dépôt à la SACEM.
En cas de pluralité d’Auteurs, l’Auteur qui poste l’Œuvre communiquera les adresses électroniques valides des autres Auteurs de l’Œuvre, après s’être expressément assuré de l’accord de ces derniers. Les co-Auteurs recevront un courrier électronique les invitant à s’inscrire sur la Plateforme. Ce n’est qu’après l’inscription de tous les Auteurs sur la Plateforme que l’Œuvre pourra être postée sur un Appel à Projet Client ou WE COMPOZE.
Il est précisé que préalablement à la mise en ligne d’une Œuvre dans le cadre d’un Appel à Projet, l’(es) Auteur(s) consentira(ont) un droit de préférence sur l’édition et l’exploitation d’une œuvre originale au bénéfice de WE COMPOZE dans le cadre de l’article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, pour la durée d’un Appel à Projet WE COMPOZE ou pour la durée d’un Appel à Projet Client augmenté de 30 (trente) jours.
Le droit de préférence concernera le genre suivant : musique destinée à sonoriser une œuvre audiovisuelle.
Ce droit sera consenti par l’(es) Auteur(s) depuis leur Espace Personnel en cliquant sur un bouton dédié à cet effet qui attestera également de la prise de connaissance par l’(les) Auteur(s) des Contrats de Cession et d’Édition d’œuvre musicale et du Contrat de Cession du Droit D’adaptation audiovisuelle.
WE COMPOZE exercera son droit de préférence en faisant connaître sa décision par courrier électronique à l’Auteur, ou à chacun des Auteurs dans le cas d’une œuvre de collaboration, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l’Œuvre sur la Plateforme conformément à l’article L. 132-4 précité. WE COMPOZE exercera son droit de préférence en faisant connaître sa décision par courrier électronique à l’Auteur, ou à chacun des Auteurs dans le cas d’une œuvre de collaboration, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l’Œuvre sur la Plateforme, conformément à l’article L. 132-4 précité.
La signature du Contrat de Cession et d’Édition accompagné du Contrat de Cession du Droit d’Adaptation audiovisuelle et du pouvoir, ainsi que du Contrat de Cession de Bande Master sera alors régularisée dans les hypothèses et selon les modalités prévues aux articles 6.2 et 7.1 des présentes CGU.
Chaque Œuvre ne pourra être placée qu’une seule fois sur un seul Appel à Projet Client, et une fois par Appel à Projet Catalogue WE COMPOZE.
Une fois l’Œuvre sélectionnée sur un Appel à Projet Client ou WE COMPOZE et les contrats signés, aucune modification ne pourra être apportée à l’Œuvre.
ARTICLE 6 : APPEL A PROJET CLIENT
6.1. Initiation d’un Appel à Projet Client
Un Appel à Projet Client est initié sur la Plateforme à la suite d’un Brief posté par un Client selon les modalités prévues aux Conditions Générales de Vente ou posté par WE COMPOZE pour le compte d‘un Client.
6.2. Déroulement d’un Appel à Projet Client
1- Période de soumission des Œuvres
Pendant une durée déterminée de 7 à 30 jours, laquelle varie en fonction de l’option choisie par le Client, l’Auteur peut répondre à tout Appel à Projet Client publié sur la Plateforme en postant une ou plusieurs Œuvre(s) de son choix, répondant aux exigences dudit Appel à Projet.
L’Auteur s’engage expressément à ne soumettre à un Appel à Projet que des Œuvres conformes au Brief du Client.
Chaque Œuvre ne peut être soumise qu’à un seul Appel à Projet Client.
2- Œuvre sélectionnée à l’issue de l’Appel à Projet Client
Dans l’hypothèse où son Œuvre est sélectionnée ou présélectionnée par le Client à l’issue de l’Appel à Projet, l’Auteur en sera immédiatement averti par courriel adressé par WE COMPOZE à l’adresse électronique précédemment renseignée et par une notification sur son Espace Personnel.
En cas d’Œuvre présélectionnée, l’Œuvre pourra faire l’objet d’ajustements/modifications/adaptations mineurs de la part de l’Auteur, à la demande du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du jour de la présélection de l’Œuvre.
L’Auteur aura ensuite cinq (5) jours ouvrés pour présenter des propositions de tels ajustements, qu’il ne pourra pas raisonnablement refuser, participant à une œuvre de commande du Client. Le Client pourra à nouveau sous cinq (5) jours ouvrés solliciter des derniers ajustements.
Au-delà, WE COMPOZE adressera un nouveau devis au Client par courrier électronique afin de personnaliser davantage l’Œuvre choisie.
L’(es) Auteur(s) s’engage(nt) à signer, dans les huit (8) jours de la validation définitive de l’Œuvre le Contrat de Cession et d’Édition d’œuvre musicale et le Contrat de Cession du Droit d’Adaptation audiovisuelle ainsi que le Contrat de Cession de Bandes Master.
Ces signatures se feront par la voie électronique.
Les pouvoir et Bulletin de déclaration SACEM devront être régularisés exclusivement par voie postale, la SACEM exigeant un écrit papier original.
A compter de la signature de ces contrats, WE COMPOZE sera titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation patrimoniaux des Œuvres et, en particulier, du droit d’édition.
Conformément au Contrat de Cession et d’Édition d’œuvre musicale, l’Auteur percevra 50% (cinquante pourcent) du montant payé par le Client et prévu au contrat de synchronisation régularisé avec WE COMPOZE. Ce montant sera crédité sur son Compte Auteur. Sera crédité aussi le montant dû au titre du Contrat de Cession de Bandes Master.
3. Œuvre non sélectionnée à l’issue de l’Appel à Projet Client – Sélection pour intégration au Catalogue WE COMPOZE
Dans l’hypothèse où l’Œuvre soumise par l’Auteur dans le cadre d’un Appel à Projet Client ne serait finalement pas choisie par le Client, elle pourra être sélectionnée par WE COMPOZE pour intégrer son Catalogue dans les trente (30) jours de l’expiration de la durée de l’Appel à Projet Client.
Le processus d’intégration au Catalogue se fera conformément à l’article 7 des présentes CGU.
ARTICLE 7 : CATALOGUE
7.1. Intégration au Catalogue
Lorsque l’Auteur aura proposé une Œuvre directement sur un Appel à Projet Catalogue WE COMPOZE ou lorsqu’une Œuvre placée sur un Appel à Projet Client n’aura pas été retenue, ladite Œuvre pourra être sélectionnée par WE COMPOZE pour entrer au Catalogue :
- Pendant la durée d’un Appel à Projet Catalogue WE COMPOZE ;
- Dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de l’Appel à Projet Client pour lequel l’Œuvre e n’aura pas été retenue.
Dans l’hypothèse d’une telle sélection, l’Auteur sera averti par courriel à l’adresse électronique qu’il aura précédemment renseignée et par notification sur son Espace Personnel.
L(es) Auteur(s) s’engage(nt) à signer, dans les huit (8) jours de la validation définitive de l’Œuvre, le Contrat de Cession et d’Édition d’œuvre musicale et le Contrat de Cession du Droit d’Adaptation audiovisuelle ainsi que le Contrat de Cession de Bandes Master.
Ces signatures se feront par la voie électronique.
Les pouvoir et Bulletin de déclaration SACEM devront être régularisés exclusivement par voie postale, la SACEM exigeant un écrit papier original.
A compter de la signature de ces contrats, WE COMPOZE sera titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation patrimoniaux des Œuvres et, en particulier, du droit d’édition.
L’Auteur sera rémunéré conformément aux stipulations des Contrats de cession et d’édition d’œuvre musicale, de Cession du Droit d’Adaptation audiovisuelle et de Cession de Bandes Master.
7.2. Œuvre non sélectionnée pour intégration au Catalogue
Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait pas sélectionnée par WE COMPOZE dans le délai prévu à l’article 7.1 ci-avant pour intégration au Catalogue, WE COMPOZE sera réputée avoir refusé l’Œuvre. L’Auteur pourra dès lors disposer librement de l’ensemble de ses droits d’auteur moraux et patrimoniaux sur ladite Œuvre.
ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION DE L’AUTEUR
L’Auteur sera rémunéré par WE COMPOZE d’une part, et par la SACEM d’autre part.
8.1. Rémunération par WE COMPOZE
L’Auteur sera rémunéré :
– A hauteur d’1 (un) euro au titre de la cession à WE COMPOZE de ses droits sur l’enregistrement d’une Œuvre selon les termes et modalités prévus par le Contrat de Cession de Bandes Master
– A hauteur de 50 % (cinquante pourcent) des recettes encaissées par WE COMPOZE au titre de l’autorisation consentie par WE COMPOZE au Client en vue de la synchronisation d’une Œuvre au sein d’une œuvre audiovisuelle via un Appel à Projet Client
Dans de la cadre de la rémunération par WE COMPOZE, l’Auteur visualisera son solde dans son Espace Personnel sur le tableau de bord. Ce solde sera brut, hors frais de gestion et cotisations sociales.
Le versement du solde par l’Auteur se fera via la touche « versement » dans son Espace Personnel. Les cotisations sociales payées par WE COMPOZE à l’URSSAF seront déduites du montant versé, ainsi que les frais de gestion WE COMPOZE de 1% (un pourcent) du montant.
8.2. Rémunération par la SACEM
L’Auteur sera rémunéré par la SACEM pour l’exploitation de son Œuvre au sein d’une œuvre audiovisuelle réalisée à l’initiative du Client, selon les termes prévus au Contrat de Cession et d’Édition d’œuvre musicale.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
WE COMPOZE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme WE COMPOZE et aux différents éléments qui y sont intégrés (notamment mais non exclusivement les logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, logos, etc.), lesquels lui appartiennent, ou appartiennent à un tiers ayant autorisé WE COMPOZE à les exploiter, pour le monde entier.
Pendant la durée du Contrat, WE COMPOZE consent à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, mondial et gratuit d’utilisation de la Plateforme WE COMPOZE, et de ses éléments dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’usage des Services à l’exclusion de toute autre finalité.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la Plateforme WE COMPOZE, ou de ses éléments, notamment logiciels, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de WE COMPOZE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.
La dénomination « WE COMPOZE » est une marque protégée dont WE COMPOZE est le titulaire. Sauf autorisation expresse et préalable de WE COMPOZE tout usage de la marque « WE COMPOZE » ou d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toute autre marque figurant sur la Plateforme appartenant à WE COMPOZE ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DE l’AUTEUR
10.1. Œuvres
L’Auteur est seul responsable des Œuvres postées sur la Plateforme WE COMPOZE.
Il s’engage à ne mettre en ligne sur la Plateforme que des Œuvres originales dont il est l’auteur ou le co-auteur, dans le respect, le cas échéant, des dispositions légales applicables aux œuvres de collaboration.
Il garantit que les Œuvres postées par lui sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
L’Auteur garantit WE COMPOZE contre toute revendication ou action, notamment en contrefaçon, qui pourrait être intentée à son encontre par un quelconque tiers se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle sur les Œuvres.
10.2. Loyauté contractuelle
L’Auteur s’interdit expressément de contacter directement le Client en-dehors de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, pendant la durée de l’Appel à Projet Client, sous peine d’exclusion immédiate de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourrait être demandés par WE COMPOZE par la voie judiciaire.
ARTICLE 11 : USAGE DES SERVICES
11.1. L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement irréprochable sur la Plateforme dans le cadre de l’usage des Services.
L’Utilisateur est seul responsable des Œuvres ou Briefs qu’il publie sur la Plateforme.
Le Client pourra signaler une proposition d’Œuvre non conforme via l’onglet « signaler comme non conforme » dans son Espace Personnel.
Avant la signature du Contrat de Cession et d’Édition d’Œuvre musicale, WE COMPOZE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque publication d’Œuvre ou de Brief sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6 de la Loi pour la Confiance de l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
WE COMPOZE ne contrôle ni les Œuvres, ni les Briefs avant leur mise en ligne par l’Utilisateur et a la qualité d’hébergeur des différentes publications de l’Utilisateur au sens de la LCEN. WE COMPOZE n’est en aucun cas tenue d’une obligation générale de surveillance et de contrôle des Œuvres ou Briefs publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de publications portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur, et notamment à :
- Ne pas diffuser de publications :
o contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
o à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
o incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
o à caractère pédophile ;
o incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
o incitant au suicide.
- Respecter les droits d’autrui, notamment :
o les droits de la personnalité ;
o les droits de propriété industrielle et intellectuelle ;
o les droits des personnes et des biens.
- Ne pas diffuser de Publications à des fins commerciales.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services et/ou de porter atteinte à l’image de la Plateforme ou à la réputation de WE COMPOZE.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit de stocker ou de publier sur la Plateforme des publications contenant ou étant susceptibles de contenir des virus.
L’Utilisateur veillera en outre à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des Services des publications qui nécessiteraient que WE COMPOZE se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans les présentes CGU.
11.2. L’Utilisateur s’engage à indemniser WE COMPOZE de toutes les conséquences pécuniaires que WE COMPOZE pourrait être amenée à supporter en raison d’un manquement au regard des garanties susvisées concernant les publications.
En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément d’indemniser WE COMPOZE en cas d’action ou réclamation de tiers à son encontre dès lors que cette action ou réclamation aurait pour cause, fondement ou origine toute Publication effectuée par lui sur la Plateforme.
11.3. Toute Publication contrevenant au point 11.1. ci-dessus pourra être signalée par tout Utilisateur à WE COMPOZE en cliquant sur ou touchant du doigt le bouton « Signaler un abus » sur la Plateforme ou par courriel à l’adresse contact@wecompoze.com.
En application des dispositions de la LCEN WE COMPOZE, sous réserve de vérification de l’identité de l’Utilisateur ayant procédé au signalement, retirera promptement la Publication signalée si elle apparait manifestement illicite.
L’Utilisateur est informé de ce que les notifications abusives sont sanctionnées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
La politique de protection des Données Personnelles de WE COMPOZE dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et des Services est accessible ici ainsi que sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique en matière de protection des données personnelles ».
L’Utilisateur y est expressément renvoyé.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE – GARANTIE
13.1. Accès à la Plateforme et aux Services
WE COMPOZE fera son possible pour que la Plateforme et/ou les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un événement hors du contrôle de WE COMPOZE ou d’opérations de maintenance et /ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.
Ces opérations de maintenance pourront intervenir sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que la connexion à la Plateforme et/ou aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. WE COMPOZE n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au Test WE COMPOZE et ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.
WE COMPOZE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficulté d’accès à la Plateforme et/ou aux Services liée à l’équipement de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou smartphone et/ou de son réseau informatique permettent l’accès à la Plateforme et/ou aux Services, conformément aux préconisations de WE COMPOZE stipulées à l’article 4.1. des présentes CGU.
Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Il appartient à chaque Utilisateur de pendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers la Plateforme et/ou les Services.
En cas de faille de sécurité constatée par WE COMPOZE, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme, WE COMPOZE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
13.2. Utilisation/adéquation des Services
WE COMPOZE ne fait aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation de la Plateforme à un objectif particulier. WE COMPOZE ne garantit pas les résultats des Services.
La connexion de l’Utilisateur à la Plateforme et son utilisation des Services se font sous son entière responsabilité.
En particulier, WE COMPOZE ne garantit pas à l’Auteur :
- Qu’une ou plusieurs de ses Œuvres seront sélectionnées par des Clients lors des Appels à Projet Client auxquels il participe ;
- Qu’une ou plusieurs de ses Œuvres seront sélectionnées par elle pour intégrer le Catalogue WE COMPOZE.
13.3. Dysfonctionnement des supports
WE COMPOZE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès à la Plateforme et/ou aux Services de l’Utilisateur, à savoir PC/MAC, smartphone, tablette.
13.4. Modification/arrêt des Services
WE COMPOZE se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer les Services si elle le juge utile ou nécessaire.
WE COMPOZE se réserve le droit, moyennant le respect d’un préavis raisonnable, d’arrêter définitivement un ou des Service(s) et ne pourra ne aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de ce fait.
ARTICLE 14 : DÉSINSCRIPTION – SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE
14.1. Désinscription
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, sans motif de la Plateforme et, partant, clôturer son Compte. Cette demande devra être adressée à WE COMPOZE exclusivement par courriel à l’adresse contact@wecompoze.com et prendra effet dès réception par WE COMPOZE. Un courriel de confirmation de désinscription/clôture de Compte sera adressé par WE COMPOZE à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.
La clôture du Compte Auteur n’a pas d’incidence sur les contrats conclus antérieurement, à savoir les Contrat de Cession et d’Édition d’œuvre musicale, Contrat de Cession du Droit d’Adaptation audiovisuelle et Contrat de Cession de Bandes Master, lesquels se poursuivent conformément à leurs dispositions respectives et pour leur terme initial.
14.2. Suspension temporaire ou définitive
WE COMPOZE se réserve le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services et/ou au Compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives à l’usage des Services (article 11) et des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (article 9).
WE COMPOZE notifiera la mesure à l’Utilisateur, lequel pourra fournir des explications.
WE COMPOZE décidera seule de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.
La clôture du Compte Utilisateur entraîne la résiliation de l’accès aux Services, mais est sans effet sur les contrats antérieurement souscrit entre les Parties.
ARTICLE 15 : RELATION WE COMPOZE-UTILISATEURS
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur peut écrire à WE COMPOZE à l’adresse suivante :
WE COMPOZE
53 Rue Président Krüger
69008 LYON
Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@wecompoze.com
ARTICLE 16 : NULLITÉS
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
ARTICLE 18 : LITIGES
En cas de litige ou de différend il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher de WE COMPOZE afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et/ou des Services, sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS.